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...SCP ROUET HEMERY ROBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 mars 2019 par lequel le préfet de l'Indre a prononcé la déchéance du droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de Chambon, situé sur le territoire de la commune de Villedieu sur l'Indre. Par un jugement n° 1900783 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 8 mars 2019. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2021 et 5 novembre 2022, le ministre de...

68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP ROUET HEMERY ROBIN...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2013, présentée pour Mme D...C...et M. A...C..., demeurant..., par Me Hemery, avocat ; Mme D...C...et M. A...C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200158 du 11 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2011 du maire de la commune de Lignac accordant au nom de l'Etat à Mme B...un...