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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mai 2009, 08-16720
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Prix et conditions de vente -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 février 2008, que M. et Mme X... sont propriétaires de deux parcelles ; que le notaire instrumentaire a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon SAFER l'intention de M. X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mai 2009, 07-21242
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Applications diverses - Vente d'immeuble -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 septembre 2007, que, le 17 mars 2000, les époux X... ont unilatéralement promis de vendre à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon la SAFER ou à toute personne s'y substituant un domaine viticole...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 07-13828
...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt du 19 novembre 2008 constatant l'interruption de l'instance et le renvoi de l'affaire au 25 mars 2009 ; Vu les conclusions de reprise d'instance de la société Zola du 16 janvier 2009 ; Attendu que Renée X..., veuve Y..., est décédée le 29 mars 2008 et que son décès a été notifié à la SCI Zola le 5 mars 2009 ; qu'il y a lieu dans ces conditions de constater...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 08-12773
...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 8 mars 2006 a prononcé le divorce des époux X... - Y... aux torts partagés et condamné M. X... à verser à Mme Y... un capital de 60 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2007 d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-13828
...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige l'opposant à M. et Mme X..., la société Zola s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 11 janvier 2007 par la cour d'appel de Montpellier ; Attendu que Gilbert X... est décédé le 16 octobre 2007 et que son décès a été notifié à la SCI Zola le 23 novembre 2007 ; qu'il y a lieu dans ces conditions de constater l'interruption de l'instance...
