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SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Fusion-absorption - Pourvoi formé contre la société absorbante - Délai - Point de départ... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 2006 , que la société Constructions industrielles métalliques de Mouy CIMM, depuis lors en liquidation judiciaire avec Mme de X... comme liquidateur, s'est vu confier par la société Technibat divers travaux en...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions - Négociation prohibée avant... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 06-17.981 et 06-17.982 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 13 septembre 2005 et 1er juin 2006, que le 20 mars 2001, la société Fradelfi, la société NFM technologies la société NFM et la Société des établissements Etienne Boffet...

..., SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt du 5 juin 2007 casse partiellement un arrêt rendu le 13 décembre 2005 par la cour d'appel de Montpellier contre lequel la société Lot 17 Zac d'Alco avait formé un pourvoi notamment contre la société Languedoc bâtiment aménagement construction LBAC ; Attendu que la SMABTP et la société Garcia et fils ont ét...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause M. X... et la société EMH ; Attendu que M. Y... a acheté le 20 décembre 1993 à la société Antibes automobiles, par l'intermédiaire de M. Z..., un véhicule automobile au prix de 120 000 francs, pour le paiement duquel il a obtenu un crédit de 60 000 francs de la société Crédit général industriel, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie générale de...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Compétence judiciaire -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société Pioneer Europe NV a confié à la société New Wave logistics Belgium NV le déplacement de Belgique vers la France de deux chargements de matériels de haute-fidélité vendus par elle à la société Pioneer France ; que pour...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué Toulouse, 8 janvier 2007 que, par une décision du 23 juin 2004, le tribunal d'instance de Pantin a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale UES entre la Fédération nationale Léo Lagrange FNLL et différentes fédérations régionales, mais a sursis à statuer en ce qui concerne l'intégration dans cette UES de la fédération régionale Léo Lagrange Midi-Pyrénées FRLLMP et de...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 25 octobre 2006, portant transfert de propriété au profit de la communauté de communes de la vallée de l'Hérault de parcelles lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués Grenoble, 15 mars 2004 et 4 mai 2004, que Mme X..., usufruitière d'un immeuble occupé par M. Y..., a assigné celui-ci aux fins d'obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner M. Y... au paiement de dommages-intérêts en sus de l'indemnit...

...SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Fercam France que sur le pourvoi incident relevé par la société Aurora Assicurazioni ; Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 4 mai 2006, que la Société lensoise du cuivre, qui avait vendu du fil de cuivre à une société italienne, en a confié l'acheminement à la société Fercam, en qualité de commissionnaire de transport, laquelle en a délégué l'exécution...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Qualité - Distinction de celle de transporteur en cas de substitution... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AGF IART de son désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 30 juin 2004, bulletin n° 145, que la société Calberson GE la sociét...