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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 juillet 2001, 00-13404
1° COPROPRIETE - Lot - Vente - Adjudication - Avis de mutation au syndic - Défaut - Portée. 1° COPROPRIETE - Lot - Vente - Adjudication -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Roger et Sevaux....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 décembre 1999 que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a fait procéder à la vente sur saisie immobilière d'un lot de copropriété appartenant aux époux A... qui s'en étaient rendus acquéreurs à l'aide d'un prêt du Crédit foncier de France CFF ; que ce lot a été adjugé à M. X... et à Mme Z... par un jugement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2001, 99-16582
APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Domicile - Absence ou inexactitude de la mention . PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...Avocat : la SCP Roger et Sevaux....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 1999, que M. X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance le condamnant à payer diverses sommes à la société Les Assurances du crédit Namur la société ; que celle-ci a invoqué la nullité de l'acte d'appel en soutenant que M. X... n'avait pas indiqué son domicile réel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli...