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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 09-15622
...SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte assortissant l'injonction faite, par une ordonnance sur requête, à la la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard la caisse de produire les documents concernant l'affiliation de M. Y... ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 décembre 2009, 08-86381
ABUS DE CONFIANCE - Mandat - Mandataire - Fonds reçus en vertu d'une procuration - Ristournes - Détournement Commet un abus de confiance... ...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gérard,- Y... André,- Z... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 10 juin 2008, qui a condamné les deux premiers, pour abus de confiance, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 200...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2009, 08-83166
... Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Neiva, et autres parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2008, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Daniel Y..., Jacques Z..., Pierre A..., Claude B..., Eric C... et Bernard D... des chefs d'homicides et de blessures involontaires ; Joignant les pourvois en raison...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 2009, 08-15192
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X..., qui avaient fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y... entre les mains de la SCI 32e Rive Gauche la SCI pour recouvrer une somme de 56 552,71 euros, ont assigné la SCI en paiement de cette somme sur le fondement...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 décembre 2008, 07-17426
...SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 2 mai 2007, que la société BNP Paribas la banque a consenti à la SCI Poggio d'Olmo la SCI un prêt d'un montant de 1 500 000 francs pour le financement partiel de travaux de construction, garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle sur le bien financé et par le cautionnement de Mme X... ; qu'à défaut de règlement de la première annuité, la banque, après avoir prononc...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 octobre 2008, 06-11763
...Me Odent, SCP Gatineau, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt ; Attendu que la deuxième chambre civile a rendu le 20 mars 2008 un arrêt n° 438 sur le pourvoi principal de la société Ardouin réparation matériels travaux publics ARMTP et le pourvoi incident de la société Donitian contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2005 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre ; Attendu que par suite d'une erreur non imputable aux parties...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-12085
...SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en leur qualité d'héritiers de Louis X... et de Belina Z..., MM. Hervé et Jean-Claude X... et Mme Nadine X..., veuve d'A..., étaient propriétaires indivis d'un lot dans un l'immeuble en copropriété, que le syndicat des copropriétaires de cet immeuble ayant assigné M. Y..., ès qualités d'administrateur provisoire des successions B...-Z..., en paiement de charges de copropriété, M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 06-11763
...Me Odent, SCP Gatineau, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupe Donitian de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Sur la demande de mise hors de cause ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Tucom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Donitian a confié à plusieurs reprises à la société Ardouin réparation matériels travaux publics ARMTP, aux fins de réparation, une grue lui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2007, 06-19595
...Me Odent, SCP Laugier et Caston, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Riom, 2 août 2006, que M. X... a confié à la société Aqua Design piscines, assurée par la SMABTP, la construction d'une piscine selon un procédé de fabrication conçu par la société Dom Composit, assurée par la société Azur assurances, devenue MMA ; que la société Aqua Design piscines s'est fournie auprès de la société Dom Composit d'éléments de structure de coffrage des parois de...
