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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-13304
...SCP Rousseau et Tapie, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 31 janvier 2013, que s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale de la part de Mme X..., chauffeur de taxi à l'enseigne « Aud'ligne Taxi », l'association « Allo Carcassonne Taxi » et les quinze membres de cette association ont demandé en référé que soit ordonnée la cessation des pratiques incriminées et que leur soit allouée une provision ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que...