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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX03012
36-02-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi. Notion de grade. ... ...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté urbaine Toulouse Métropole à lui verser la somme de 78 237,28 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, et de lui enjoindre de le placer dans le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux à compter du 18 avril 2012, dans un délai de deux mois. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 24 novembre 2020, 18BX03419,18BX03607
135-01-06-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. Sociétés d'économie mixte locales. ... ...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe, par déféré, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la délibération du 8 juin 2017 par laquelle la commission permanente du conseil régional de la Guadeloupe a autorisé la société d'économie mixte communale de Saint-Martin Semsamar à modifier son objet social afin de l'élargir aux énergies renouvelables et aux actions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 octobre 2020, 18PA01489
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2015 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois l'a licencié pour inaptitude physique à compter du 1er août 2015. Par un jugement n° 1507749 du 1er mars 2018, le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 27 juillet 2015. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juillet 2020, 18PA01930
39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Help, la société City Peinture, la société Stop Graff, la société Besa Bellina, la société Urban Environnement, dont la société Help est le mandataire, ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner à la ville de Paris la reprise des relations contractuelles en exécution des contrats signés le 27 juillet 2012 et de condamner la ville de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 15 juillet 2020, 18MA05430-19MA00049
39-02-04 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Contenu. 39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs.... ...SUR et MAUVENU ; SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH et ASSOCIÉS ; SUR et MAUVENU ; SUR et MAUVENU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la convention conclue le 9 juin 2016 entre la société d'économie mixte d'équipement du pays d'Aix SEMEPA et la commune d'Aix-en-Provence en vue de fixer les conditions de la résiliation des conventions de délégation de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 30 juin 2020, 18DA01901,18DA01931
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Sofimo et Model ont demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 23 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cucq a approuvé le plan local d'urbanisme ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux présenté contre cette délibération. A titre subsidiaire, les sociétés Sofimo...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 30 juin 2020, 18DA01902,18DA01930
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIÉS ; SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Cucq Trepied Stella 2020 " Nature - Environnement - Cadre de vie - Patrimoine " a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 23 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cucq a approuvé le plan local d'urbanisme ainsi que la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 juin 2020, 19PA00328
04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale. ... ...SCP SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D..., en sa qualité de tuteur légal de sa fille, Mme B... D..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Hautes-Pyrénées d'annuler la décision du 10 mai 2017 du président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées refusant la prise en charge par l'aide sociale des frais d'hébergement de sa fille handicapée au foyer de vie de Rieumes en Haute-Garonne, ensemble la décision du 31 juillet 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 08 avril 2020, 18NC01790
30-01-03-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. Cantines scolaires. ... ...SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH ET ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... I... et M. F... G... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le maire de Besançon a refusé d'inscrire leur fils A... auprès du service public de restauration scolaire de la commune, ensemble la décision du 9 janvier 2018 portant rejet de leur recours gracieux formé par courriers des 7 et 22 décembre 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 08 avril 2020, 18NC01791
30-01-03-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. Cantines scolaires. ... ...SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH ET ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... I... et M. F... G... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le maire de Besançon a refusé d'inscrire leur fils A... auprès du service public de restauration scolaire de la commune, ensemble la décision du 9 janvier 2018 portant rejet de leur recours gracieux formé par courriers des 7 et 22 décembre 2017...
