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...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la SCCV Equilibre a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour un ensemble immobilier de quarante-deux logements situé 159 boulevard Brandenburg et rue de Labarde à Bordeaux. Par une seconde requête, elle a demandé à ce tribunal d'annuler l'arrêté du 29 août 2019 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES;SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES;SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 16 octobre 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines de Pôle emploi Martinique a rejeté sa candidature à deux emplois de psychologue du travail, et de condamner...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. 36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. -... ...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse condamner la commune de Toulouse à lui verser une indemnité de 215 102,82 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de son licenciement pour inaptitude physique décidé le 6 novembre 2012. Par un jugement n° 1700330 du 6 juin 2019, le...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-01-04-01 Responsabilité... ...SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM à lui verser la somme de 170 335,87 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale du service. Par un jugement n° 1807287 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de...

17-03-02-03-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Santa Maria a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Porto-Vecchio à lui verser la somme de 100 000 euros qu'elle estime lui être due au titre de la location de parcelles pour la période du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1900098 du 1er juin 2021, le tribunal...

03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. ... ...SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile SC du Domaine du Carrubier a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 5 février 2016 par laquelle le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa demande de versement de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, et, d'autre part...

36-02-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi. Notion de grade. ... ...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté urbaine Toulouse Métropole à lui verser la somme de 78 237,28 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, et de lui enjoindre de le placer dans le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux à compter du 18 avril 2012, dans un délai de deux mois...

135-01-06-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. Sociétés d'économie mixte locales. ... ...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe, par déféré, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la délibération du 8 juin 2017 par laquelle la commission permanente du conseil régional de la Guadeloupe a autorisé la société d'économie mixte communale de Saint-Martin Semsamar à modifier son objet social afin de l'élargir aux énergies renouvelables...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2015 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois l'a licencié pour inaptitude physique à compter du 1er août 2015. Par un jugement n° 1507749 du 1er mars 2018, le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 27 juillet 2015. Procédure devant la Cour...

39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Help, la société City Peinture, la société Stop Graff, la société Besa Bellina, la société Urban Environnement, dont la société Help est le mandataire, ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner à la ville de Paris la reprise des relations contractuelles en exécution des contrats signés le 27...