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19-03-05-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. Taxe d'enlèvement des... ...SCP SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des contribuables actifs du lyonnais CANOL a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les délibérations n° 2016-1010 et n° 2016-1014 du 21 mars 2016 par lesquelles le conseil de la métropole de Lyon a respectivement approuvé le budget primitif 2016 et fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2016. Par un jugement...

135-01-07-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Fonds de compensation de la TVA. ... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente SDEG 16 a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente du 5 septembre 2013 lui attribuant la somme de 712 798,39 euros au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les dépenses d'investissements éligibles réalisées en 2012, en tant qu'il a...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, la condamnation de la communauté d'agglomération du Grand Poitiers à lui verser la somme de 44 888,62 euros en réparation des préjudices subis du fait de la décision de recruter un agent contractuel sur le poste de chargé de mission pour " la promotion par l'insertion par l'emploi dans les marchés publics ". Par un jugement...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Vinci construction terrassement, Sotraga, Giffard Génie Civil SAS et Eurovia Haute Normandie SAS ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de Seine-Maritime à leur verser la somme de 2 121 449 euros hors taxes HT, cette somme devant être assortie des frais financiers, de la révision des prix, de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts au taux légal, au titre du solde du march...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maison des jeunes et de la culture Aliénor d'Aquitaine ci-après la MJC Aliénor d'Aquitaine a demandé le 18 novembre 2016 au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Poitiers à lui verser une provision d'un montant de 356 034 euros, assortie des intérêts au taux légal courant à compter de la réclamation présentée le 25 avril 2016 avec...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...SCP SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 juillet 2012 du président du conseil général de l'Oise retirant une précédente décision en date du 13 février 2012 qui lui avait annoncé le versement d'une somme de 20 843,97 euros et lui demandant en outre le remboursement d'une somme de 9 318,91 euros, à ce qu'il soit enjoint au département de l'Oise de lui verser la somme de 20 843 euros...

04-03-01-05 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions communes. Établissements d'hébergement des... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour le Développement des Foyers Résidences ADEF a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le département de l'Aisne, à titre principal, à lui verser la somme de 477 136,73 euros TTC en réparation du préjudice résultant pour elle de l'arrêt du projet relatif au foyer d'accueil médicalisé de Gauchy pour lequel une autorisation de créer...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP SEBAN et ASSOCIES ; CABINET CORNET VINCENT SEGUREL C.V.S ; SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des riverains, propriétaires et cultivateurs contre le projet d'implantation de la zone artisanale à La Motte-La Vallée, M. N...et Mme N...-BH..., MmeO..., M. et MmeP..., MmeK..., Mme G..., MmeL..., M.AB..., MmeAQ..., M. et MmeAC..., MmeV..., M.BG..., M.AO..., M.AE..., M. S..., MmeAH..., MmeBB..., M.AJ...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Electricité Réseau Distribution France ERDF a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre de recettes n°1488 d'un montant de 1 068 788,40 euros émis et rendu exécutoire le 2 novembre 2011 par le président du syndicat départemental d'électricité et de gaz SDEG de la Charente en vue d'assurer le recouvrement du solde de la redevance d'investissement 2011 prévue par l'annexe 1 du cahier des charges de la...

68-01-006-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Légalité. ... ...CABINET CORNET VINCENT SEGUREL C.V.S ; CABINET CORNET VINCENT SEGUREL C.V.S ; SCP SEBAN et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Dumas Henri Participations et l'association des propriétaires des Cottes-Maille et de Varaize ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de La Rochelle en date du 28 avril 2011 approuvant le schéma de cohérence...