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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 juillet 2020, 433296
26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. DROIT D'ACCÈS ET DE VÉRIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : L'Union nationale des étudiants de France UNEF a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 22 novembre 2018 du silence gardé par l'université de La Réunion sur sa demande tendant à ce que lui soient communiqués les...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 juillet 2020, 433297
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : L'Union nationale des étudiants de France UNEF a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 2018 par laquelle le président de l'université de Corse a refusé de lui communiquer les procédés algorithmiques utilisés localement dans le cadre du traitement des candidatures d'entrée en licence par l'intermédiaire de la plateforme Parcoursup ainsi que les codes sources correspondants et...
