Recherche de avec pour avocat SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 11 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 septembre 2014, 383821
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Monceau assurances, mutuelles associées, représentée par ses représentants légaux, dont le siège social est 65, rue de Monceau à Paris 75008 ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 juin 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de...
