Recherche de avec pour avocat SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 mars 2020, 399922
26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT - PORTÉE TERRITORIALE - 1 PORTÉE DES OBLIGATIONS PESANT SUR L'EXPLOITANT... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA...Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Google Inc. tendant à l'annulation de la délibération n° 2016-054 du 10 mars 2016 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 juillet 2017, 399922
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois autres mémoires, enregistrés le 19 mai, le 12 août, le 2 novembre et le 7 décembre 2016 et le 25 janvier et le 19 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil...
