| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 05 avril 2024, 489484
...SCP SPINOSI ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le maire de Ramatuelle a retiré la décision tacite de non opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile. Par une ordonnance n° 2303351 du 2 novembre 2023, le...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 06 juin 2023, 464325
...SCP SPINOSI ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Garrigues arquettoises a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 1er mars 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Arquettes-en-Val Aude a abrogé la délibération du 21 novembre 2013 par laquelle il a demandé aux maîtres d'ouvrage compétents de réaliser l'extension des réseaux d'eau et d'électricité nécessaire au raccordement du terrain d'assiette du projet d'atelier de découpe de...