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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 17 août 2017, 16DA01363
54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...SCP SUBSTELNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de l'Aisne du 6 juillet 2015 autorisant son licenciement économique. Par une ordonnance n° 1502683 du 4 mai 2016, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 25 juillet 2016 et...
66-07-01-03-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SCP SUBSTELNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J...A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 21 mai 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé Me E...D..., liquidateur judiciaire de la société Juy, à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1301965 du 3 février 2015, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 21 mai 2013 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 500...
66-07-01-03-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SCP SUBSTELNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 21 mai 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé Me E...D..., liquidateur judiciaire de la société Juy, à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1301955 du 3 février 2015, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 21 mai 2013 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 500...
66-07-01-03-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SCP SUBSTELNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 21 mai 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé Me E...D..., liquidateur judiciaire de la société Juy, à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1301953 du 3 février 2015, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 21 mai 2013 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 500...
66-07-01-03-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SCP SUBSTELNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 21 mai 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé Me E...D..., liquidateur judiciaire de la société Juy, à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1301958 du 3 février 2015, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 21 mai 2013 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 500...
66-07-01-03-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SCP SUBSTELNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 21 mai 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé Me E...D..., liquidateur judiciaire de la société Juy, à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1301963 du 3 février 2015, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 21 mai 2013 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 500...
66-07-01-03-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SCP SUBSTELNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...G...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 21 mai 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé Me D...C..., liquidateur judiciaire de la société Juy, à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1301960 du 3 février 2015, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 21 mai 2013 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 500...
66-07-01-03-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SCP SUBSTELNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 21 mai 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé Me E...D..., liquidateur judiciaire de la société Juy, à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1301948 du 3 février 2015, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 21 mai 2013 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 500...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP SUBSTELNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 3 juin et 9 octobre 2008 et du 24 décembre 2010 par lesquelles le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa tentative de suicide survenue le 11 juin 2007 ; - de faire injonction, sous astreinte, à l'administration pénitentiaire de prendre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 24 novembre 2015, 15VE02782
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP SUBSTELNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 27 janvier 2015 par laquelle le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi DIRECCTE d'Île-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi présenté par la société Île-de-France Poids Lourds IDF PL. Par un jugement n° 1501936 du 26 juin 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...
