Recherche de avec pour avocat SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 2007 sous le n° 07BX01065, présentée pour le PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE, par Me Sur-Le Liboux, avocat ; le PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5738 du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'état exécutoire émis le 30 août 1999 à l'encontre de la société Travaux Industriels Guadeloupéens T.I.G. pour un montant de 178.248,50 francs, a constaté la nullité de la convention d'occupation du domaine public conclue le 29...