Recherche de avec pour avocat SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 décembre 2014, 13-87929
...SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et escroqueries aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur...
