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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05 avril 2007, 05BX01333

...SCP TEN...Vu I°, la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n°05BX01333 le 6 juillet 2005, présentée pour Mme Valérie X, demeurant ..., par la Scp Valin-Jaulin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la société SAM, la décision en date du 13 août 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail en date du 15 mars 2004 refusant d'autoriser son licenciement ; 2° de rejeter la demande de la...

France | 05/04/2007 | 1ère chambre - formation à 3
 
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