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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 novembre 2020, 434519
66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : L'Union nationale des syndicats autonomes UNSA et l'Union fédérale de l'industrie et de la construction UFIC - UNSA ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans le bâtiment...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 412217
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI. INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - RÈGLES SPÉCIFIQUES D'INDEMNISATION DES... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juillet 2017, 19 septembre 2017 et 16 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT GCT Spectacle, le...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 04 mai 2016, 384017
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Le golf de la vallée de Barbaroux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre exécutoire émis le 11 septembre 2007 par le maire de Flassans-sur-Issole Var, correspondant à sa participation au financement de la troisième tranche du groupe scolaire de la zone d'aménagement concerté du Roudaï pour un montant de 241 359,39 euros et de la décharger de l'obligation de payer en résultant. Par un jugement n° 0706137 du 13 octobre 2011, le tribunal a rejeté cette demande. Par...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 352693
54-04-02-02-01-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. CHOIX DES EXPERTS. - IMPARTIALITÉ DE... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 16 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société EDP Renewables France, dont le siège est au 40, avenue des terroirs de France, à Paris 75012, représentée par son président ; la société EDP Renewables France demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 janvier 2012, 334617
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SALBRIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SALBRIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT02570 du 10 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé à la demande de M. Jean-Louis C et autres, d'une part, le jugement n° 06-4023, 06-4092, 07-3001 du 8 juillet 2008 du tribunal administratif d'Orléans en...
