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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2011, 336948
...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP BOULLEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURG SAINT-MAURICE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOURG SAINT-MAURICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0704010 - 0704905 - 0800355 du 22 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres de perception des 12 juin et 17 décembre 2007 émis à l'encontre de la copropriété Parking des Villards pour le...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 336946
...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP BOULLEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURG SAINT-MAURICE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0704463 - 0705663 - 0800580 du 22 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres de perception des 12 juin et 17 décembre 2007 émis à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Parking...
