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54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., Mme B... D... et l'association U Libecciu ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 08/2018 du 14 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Centuri a approuvé la tarification des emplacements pour les plaisanciers du port de pêche à partir du 1er juillet 2018. Par un jugement n° 1800641 du 6 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé la...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 24 mars 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Florent lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif concernant la construction d'une habitation individuelle sur la parcelle cadastrée section AH n° 203, située au lieu-dit " Cicesternino Sottano...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M. D... A... et Mme C... A... G... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le maire de Centuri a refusé d'attribuer à chacun d'eux un titre d'amarrage annuel ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux, d'autre part, les titres de recettes émis par la commune pour avoir paiement de la somme de 670 euros due par le...

135-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. 135-05-01-05 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Monticello a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du bassin de vie de L'Ile-Rousse, devenue la communauté de communes de l'Ile-Rousse - Balagne, du 19 août 2014 relative à la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires pour...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 54-08-01-04 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 1er août 2018, confirmée sur recours gracieux le 27 novembre 2018, par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bastia a maintenu sa notation au titre de l'année 2018, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...VAILLANT ; VAILLANT ; SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA ; VAILLANT...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...et la SCI Calvi Roc ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement la commune de Calvi, le département de la Haute-Corse et l'Etat à verser à M. F...la somme de 492 644,37 euros et à la SCI Calvi Roc la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Clos Teddi a demandé au tribunal administratif de Bastia : - à titre principal, d'annuler la décision du 23 septembre 2015 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier...

60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...A...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Solaro à lui payer la somme de 12 000 euros assortie de la taxe sur la valeur ajoutée, la somme de 1 620 euros à parfaire et assortie de la taxe sur la valeur ajoutée, la somme de 154,80 euros et la somme de 5 400 euros à parfaire, en réparation des...

01-04-03-07-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Cave Lazzarini a demandé au tribunal administratif de Bastia : - à titre principal, d'annuler la décision du 22 septembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier de deux ressortissants étrangers, d'un...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. 36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Bastia : - en premier lieu, d'annuler des décisions, expresses ou implicites, prises par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale CCIT de Bastia et de la Haute-Corse et par le président de la chambre de commerce et d'industrie régionale CCIR de Corse, relatives...