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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 mars 2019, 18NT00496
...SCP TOURRET MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 19 décembre 2016 par laquelle le directeur adjoint du travail de la 1ère section de la 2ème unité de contrôle de l'unité départementale du Calvados de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Normandie a autorisé la société Elivia à le licencier du fait de son inaptitude. Par un jugement n° 1700225 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 mars 2019, 18NT00505
...SCP TOURRET MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 19 décembre 2016 par laquelle le directeur adjoint du travail de la 1ère section de la 2ème unité de contrôle de l'unité départementale du Calvados de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Normandie a autorisé la société Elivia à le licencier du fait de son inaptitude. Par un jugement n° 1700224 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a annul...
