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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 13 décembre 2022, 20BX04212
...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Hôtel Toubana a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction à hauteur de 5 309 euros de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de 2017, à raison de biens situés sur la commune de Saint-Anne. Par un jugement n° 1900534 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 13 décembre 2022, 20BX04213
...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Restaurant le village, a demandé au tribunal administratif la Guadeloupe de prononcer la réduction à hauteur de 3 582 euros de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de 2017, à raison de biens situés sur la commune du Gosier. Par un jugement n° 1900533 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 octobre 2022, 20BX02720
...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Auch Pessac Invest Hôtels a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction, à hauteur de 2 414 euros, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à raison de l'hôtel, situé 4B rue Antoine Becquerel à Pessac, qu'elle exploite sous l'enseigne " Première Classe ". Par un jugement n° 1801685 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 octobre 2022, 20BX02721
...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Auch Pessac Invest Hôtels a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction, à hauteur de 2 535 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison de l'hôtel, situé 4B rue Antoine Becquerel à Pessac, qu'elle exploite sous l'enseigne " Première Classe ". Par un jugement n° 1902454 du 4 février 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 octobre 2022, 19BX03494
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit n° 19BX03494 du 30 novembre 2021, la cour a, avant de statuer sur la requête de la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de réduction de la valeur locative des immeubles situés au 35 cours du Maréchal Juin à Bordeaux à hauteur de 35 554 pour l'année 2015 et de 35 916 euros pour l'année 2016, ordonn...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 21 juin 2022, 20BX04021
...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Soproma a demandé au tribunal administratif de la Martinique de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1586 quater, I bis du code général des impôts, dans sa version issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 en ce qu'elle méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité devant les charges publiques et de prononcer la réduction, à hauteur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 21 juin 2022, 20BX04022
...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS de Distribution Martiniquaise a demandé au tribunal administratif de la Martinique de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1586 quater, I bis du code général des impôts, dans sa version issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, en ce qu'elle méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité devant les charges publiques et de prononcer la...
19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Auto Guadeloupe Développement a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge, à hauteur de 108 691 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 pour les locaux qu'elle exploite route de la Gabarre aux Abymes. Par un jugement n° 1900328 du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 22 mars 2022, 21BX03259
19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fromagerie du Levezou a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambre de métiers auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1602983, 1604283 et 1700325 du 26 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 17 mars 2022, 20VE01588
19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Gestion Hôtel Porte de Pantin a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de contribution foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un établissement hôtelier situé 62...
