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...SCP Tiffreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 144-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Auberge du cheval blanc a donné son fonds de commerce en location-gérance à Mme X... pour une durée de trois ans à compter du 2 novembre 2001, renouvelable par tacite reconduction ; que la locataire-gérante n'ayant pas réglé des redevances et indemnités d'occupation, la loueuse, après lui...

... Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP de Chaisemartin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Mutuelles du Mans assurances IARD, la société Beterem, la société Air Liquide Santé France, et la SELARL OMBL architecture ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 novembre 2006, qu'en vue de la réalisation, dans un immeuble, de locaux à usage de clinique et d'un appartement, M. X... a constitué la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Convention collective -... ...SCP Tiffreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 17 mai 2006, que le District de Bastia a confié à l'établissement public à caractère industriel et commercial Office d'équipement hydraulique de Corse OEHC, à compter du 1er janvier 2002, la gestion du service public de la distribution d'eau potable et de traitement des eaux usées, antérieurement concédée à la...