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...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH BOYER MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 mai 2007 et régularisée par la production de l'original le 14 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602020 en date du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, premièrement, annulé sa décision du 22 juin 2006 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme Khadra X et, deuxièmement, lui a enjoint de délivrer un titre de séjour temporaire portant la...
...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH BOYER MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Imran X, demeurant ..., par la SCP Verdier, Billard, Heckenroth, Boyer, Mouchabac ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700045, en date du 16 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 10 janvier 2007, par lequel le préfet de l'Eure a prononcé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 07 juin 2007, 07DA00208
...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH BOYER MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Omar X, demeurant chez Mme Christiane Y ..., par la SCP Verdier Billard Heckenroth Boyer Mouchabac ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700030 du 10 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2007 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 22 mai 2007, 06DA01222
...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH BOYER MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Maho Paul X, demeurant ..., par la SCP Verdier-Billard-Heckenroth ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402624 du 16 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2004 par lequel le préfet de l'Eure a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 2° d'annuler ledit arrêté du 27 septembre 2004 ; 3° d'enjoindre au préfet de...
...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH BOYER MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Karim X, demeurant ..., par la SCP Verdier-Billard, Heckenroth ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301450 en date du 4 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 10 février 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui refusant l'asile territorial, d'autre part, de la décision du 7 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 27 juillet 2006, 05DA00778
...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH ; SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH ; CABINET CASSEL...Vu, I, sous le n° 05DA00778, la requête enregistrée le 27 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE MONTAURE 27400, représentée par son maire en exercice, par la SCP Verdier-Billard-Heckenroth ; la COMMUNE DE MONTAURE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0100161 en date du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à Mme Gisèle X la somme de 6 000 euros, assortie des intérêts au...
...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ECOLE DE MUSIQUE DE LA REGION DE VAL-DE-REUIL, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du comité syndical du 9 mars 2004, dont le siège est école Coluche, allée du Faon à Val-de-Reuil 27100, par la SCP Verdier, Billard, Vindre, Heckenroth, avocats ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ECOLE DE MUSIQUE DE LA REGION DE VAL-DE-REUIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-0920 en date du 30 décembre 2003 par lequel le Tribunal...
...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2004, présentée pour X... Viviane X, demeurant à ..., par la SCP Verdier, Billard, Vindre, Heckenroth, avocats ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0401625 en date du 26 octobre 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la requalification de ses contrats emploi-solidarité du 1er septembre 1996 au 31 décembre 1998 et de ses contrats emploi-consolidé du 1er janvier au 31 décembre 1999 ; 2° de requalifier lesdits contrats en contrats de droit public...
