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BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Renouvellement - Demande faite au bailleur - Demande postérieure à la résiliation du bail principal -... ...Av. demandeur : SCP Vier et Barthélémy...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES REUNIES LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIT CONSENTI LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE "HOTEL DES GRANDS HOMMES", LOCATAIRE PRINCIPAL DE L'IMMEUBLE DONT MME X... EST USUFRUITIERE ET M. Y... NU PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 OCTOBRE 1983 ENONCE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en... ...Av. demandeur : SCP Vier et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 OCTOBRE 1983 QUE LA SOCIETE TISSUS CLAUDITEX A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS SANS AVOIR PAYE DES FOURNITURES LIVREES PAR LA SOCIETE NINO A.G. ; QUE CETTE DERNIERE, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, A DEMANDE AU SYNDIC S'IL ACCEPTAIT "AMIABLEMENT" D'ACCUEILLIR SA REVENDICATION ; QUE DEVANT LE REFUS OPPOSE PAR CELUI-CI, LA SOCIETE NINO A.G. A...

IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement... ...Av. demandeur : SCP Vier et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE PARIS, 15 JUIN 1983 DE L'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S.C.I.T.I. DES IMPOSITIONS ET PENALITES DUES PAR CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions -... ...Av. demandeur : SCP Vier et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DU VETEMENT C.G.V. A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, SANS AVOIR PAYE DIVERSES FOURNITURES LIVREES PAR LA SOCIETE CALWER-DECKENLA SOCIETE CALWER ; QUE CELLE-CI, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, A DEMANDE LA...

RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Suspension provisoire des poursuites - Compétence. Il résulte de la combinaison... ...Av. demandeur : SCP Vier et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN JUILLET 1981 LE CREDIT LYONNAIS A FAIT ASSIGNER LES CONSORTS X... EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR, AU 2 AVRIL 1981, DE LEUR COMPTE COLLECTIF ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 17 MARS 1982, DONT APPEL A ETE INTERJETE, A CONDAMNE LES DEBITEURS ; QUE, LE 15 AVRIL 1982, M. BERNARD X..., INVOQUANT...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Conclusions - Dépôt - Conclusions signifiées plusieurs... ...Av. Demandeur : SCP Vier et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A MME Y... UNE CERTAINE SOMME APRES AVOIR DECLARE LEURS CONCLUSIONS IRRECEVABLES COMME TARDIVES, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LESDITES CONCLUSIONS AYANT ETE DEPOSEES ET SIGNIFIEES UNE SEMAINE AVANT L'ORDONNANCE DE...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Mentions - Mentions obligatoires - Jugement de partage - Juge départiteur - Juge ayant statué seul -... ...Av. demandeur : SCP Vier et Barthélémy...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 15-3 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-372 DU 6 MAI 1982 ET R. 516-40 ALINEA 5 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SI LORS DE L'AUDIENCE DE DEPARTAGE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE BUREAU DE CONCILIATION, LE BUREAU DE JUGEMENT OU LA FORMATION DE REFERE NE PEUT SE REUNIR AU COMPLET, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SEUL, APRES AVOIR...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Agent des services hospitaliers - Clause prévoyant l'assujettissement au droit... ...Av. demandeur : SCP Vier et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 5 MAI 1982 : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE RUPTURE, DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE MONTMORENCY, PAR M. X..., MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LE CENTRE POUR Y EXERCER SON ART, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'EN...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Office ministériel - Création - Fait générateur de l'imposition - Arrêt ministériel... ...Av. Demandeur : SCP Vier et Barthélémy...SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, 22 MARS 1983, DE NE PAS MENTIONNER L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE "LE MINISTERE PUBLIC DOIT EGALEMENT AVOIR COMMUNICATION DE TOUTES LES AFFAIRES DANS LESQUELLES LA LOI DISPOSE QU'IL DOIT ETRE ENTENDU...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Av. Demandeur : SCP Vier et Barthélémy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES SIX BRANCHES : ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QU'IL SERAIT TENU A REPARER LE PREJUDICE CAUSE TANT A LA MASSE DES CREANCIERS REPRESENTE PAR LE SYNDIC QU'AUX CREANCIERS AYANT EXERCE DES ACTIONS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE INDIVIDUEL ET QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE LA DETERMINATION DE CES PREJUDICES, D'AVOIR AU PREALABLE "CONSTATE...