Recherche de avec pour avocat SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2

68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Nouvelle Dynamique Mendoise a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Lozère du 16 décembre 2016 en tant qu'elle approuve le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté du Causse d'Auge. Par jugement n...

14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Hérault à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi et de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Hérault le versement de la somme de 2...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 juin 2018 par laquelle le directeur général du centre communal d'action sociale de Montpellier a rejeté la demande de reconnaissance de quatre maladies comme étant imputables au service ensemble le rejet de son recours gracieux du 10 août 2018, d'enjoindre au centre communal d'action...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le centre communal d'action sociale de Montpellier a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 8 % et de mettre à la charge de ce centre une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre communal d'action sociale de Montpellier à lui verser la somme globale de 54 300 euros en réparation des préjudices extrapatrimoniaux qu'elle estimait avoir subis du fait de son accident reconnu imputable au service du 20 avril 2015 et de mettre à la charge du...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 68-03-03-01-02 Urbanisme... ...SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Lespignan, la communauté de communes La Domitienne et la société Ferme éolienne de Lespignan ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 avril 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté la demande, présentée par cette dernière société, d'autorisation d'exploiter un parc éolien...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - de condamner Montpellier Méditerranée Métropole à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et des souffrances physiques endurées résultant de la situation de harcèlement moral dont elle estimait avoir fait l'objet ; - de...

60-04-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Modalités de la réparation. ... ...SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à l'indemniser des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de son invalidité imputable au service, à hauteur de 32 047 euros, déduction faite de la provision déjà perçue. Par un jugement n° 1905438 du 15 avril 2021, le tribunal administratif...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2017 par lequel le maire de Servian a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la transformation d'un bâtiment agricole en maison d'habitation ainsi que de l'édification d'un garage et d'une piscine. Par un jugement n° 1800784 du 7...

17-01-02 Compétence. - Compétence de la juridiction française. - Absence. ... ...SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'université Danubius de Galati a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler : - les sept titres exécutoires n° 200002771 et n° 210005023 du 15 décembre 2011, n° 210008607 du 28 décembre 2012, n° 210012375 du 16 décembre 2013, n° 210016225 du 17 décembre 2014, n° 220000301 du 31 décembre 2014 et n° 210020527 du 18 décembre 2015 émis à son encontre par l'université Toulouse...