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| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 24 septembre 2007, T0703645
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| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 21 mai 2007, T0703609
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Delaporte, Briard et Trichet...N° 3609 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de ParisS.A. CODIAM M. Bruno Martin LapradeRapporteur M. André GariazzoCommissaire du Gouvernement Séance du 23 avril 2007Lecture du 21 mai 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 septembre 2006 par lequel le juge de la mise en état du tribunal de...
