Recherche de avec pour avocat SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FABIANI, LUC-THALER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 décembre 2022, 452262
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2018 par laquelle le directeur du centre gérontologique départemental des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre la sanction de la révocation. Par un jugement n° 1801307 du 4 novembre 2019, le tribunal administratif a annulé cette décision et rejeté le surplus des conclusions de Mme B.... Par un arrêt n° 19MA05822 du 4 mars 2021, la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 mars 2018, 410508
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail du 2 avril 2013 autorisant la fédération d'aide à domicile en milieu rural FADMR de la Charente à la licencier. Par un jugement n° 1301124 du 21 mai 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 15BX02154,15BX02155 du 13 mars 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la FADMR de la Charente...
| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 09 novembre 2015, 375604
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : L'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou ADEBL a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2011 par lequel le maire du Lavandou a accordé à l'EURL GB un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble et d'une villa. Par un jugement nos 1101804, et 1100034 du 1er mars 2012, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 12MA01726 du 19...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 17 décembre 2014, 367134
68-02-04-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. CONTENU DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu 1°, sous le n° 367134, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 mars, 25 juin 2013 et 5 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1201039 du 24 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annul...
