Recherche de avec pour avocat SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 21 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 275167
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES Côtes-d'Armor, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de...
