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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 05 décembre 2006, 04BX00950

...SCP WIEHN-BESNARD-DABIN-MOULAY...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004 au greffe de la Cour, présentée pour l'ASSOCIATION PEUPLES D'ICI ET D'AILLEURS, dont le siège est 403, rue du Bas Berri à Saint Martin de Bernegoue 79230, représenté par son président en exercice, par la scp Wiehn-Besnard-Dabin-Moulay ; L'ASSOCIATION PEUPLES D'ICI ET D'AILLEURS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300595 du 6 mai 2004, par lequel Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes de 3 000 euros et 35,08 euros par jour à compter du 6 février 2003...

France | 05/12/2006 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 29 décembre 2005, 02BX00682

...SCP WIEHN BESNARD DABIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2002, présentée pour M. Thomas X demeurant ... par la SCP Wehn Besnard Dabin, avocats ; M. X demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a condamné le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers à lui verser la somme de 65 000 F et de l'annuler en tant qu'il a omis de statuer sur sa demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2 de fixer son préjudice à 109 906,44 euros 720 939 F et de porter la fraction...

France | 29/12/2005 | 1ere chambre - formation a 3
 
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