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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Indemnités - Indemnité d'éviction - Détermination -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° 15-19.731 et 15-27.554 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 avril 2015, que M. Y... a été mis à la disposition de la société ND Logistics, désormais dénommée XPO Supply Chain France , en qualité de préparateur de commandes, par plusieurs...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Prescription... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 novembre 2013, que s'étant rendue caution, par acte du 16 août 1993, d'une dette de M. X...envers la société Cave niçoise la société, Mme Y...a été condamnée, par ordonnance de référé confirmée par un arrêt du 19 juin 1996, à payer...

INCENDIE INVOLONTAIRE - Manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement - Exclusion - Fautes de... ..., Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard, SCP Boré et Salve de Bruneton...N° C 12-87. 059 FS-P + B + R + I N° 6661 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE, rejet, cassation et désignation de juridiction sur les pourvois formés par la Société Grande Paroisse, M. Serge X..., prévenus, L'association AZF Mémoire...