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...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la société Résidences services gestion a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de Mme U... tendant au traitement de sa situation financière ; Attendu que pour dire que Mme U... devait être déchue...

...SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 avril 2017, que, le 21 mars 2014, M. et Mme I... ont adressé à M. V... et à Mme P... une offre d'achat de leur maison au prix fixé par l'expert judiciaire à la suite de la procédure de liquidation de leur communauté ; que cette offre a été acceptée par M. V... le 26 mars 2014 et par Mme P... le 23 avril 2014, accord qu'elle a confirmé le 1er juillet 2014...

...SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Margot du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société ABP architectes ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 novembre 2017, rendu en référé, que la société civile immobilière Quai de la Poithevinière la SCI a acquis des bâtiments pour les transformer en hôtel ; que la société Margot, qui vient aux droits de...

...SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Margot du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société ABP architectes ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 novembre 2017, rendu en référé, que la société civile immobilière ... la SCI a acquis des bâtiments pour les transformer en hôtel ; que la société Margot, qui vient aux droits de la SCI, a confi...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. R... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Banque CIC Ouest et la société G... K... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 28 mars 2011, M. R... l'acquéreur a acquis de la société JBP promotions le promoteur deux lots en l'état futur d'achèvement, dans une résidence ayant vocation à héberger des personnes âgées dépendantes, commercialisés par la...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société T... System SAS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2017, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de MM. I... L... et X... R... du chef d'abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué, Douai, 21 juillet 2017, que Mme P..., engagée le 27 octobre 1980 en qualité d'éducatrice par l'association de gestion AEP source de notre joie devenue l'OGEC Clairefontaine l'association, qui gère un collège privé, a été licenciée pour motif économique le 14 août 2014 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que l'association fait...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Fort-de-France, 9 décembre 2016, qu'engagée le 1er avril 1992 en qualité de secrétaire comptable par la pharmacie Edmond, Mme C..., dont le contrat de travail a été transféré à la société Pharmacie Dudognon le 1er mai 2012, a été licenciée pour motif économique le 2 août 2012 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 6 septembre 2017, que Mme R... a été engagée le 1er mars 2010 par la société Van Hees, et exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante logistique ; qu'elle a été licenciée le 17 mai 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 25 mars 2011 par la société C'M restauration en qualité de maître d'hôtel ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 novembre 2012 ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société a licencié le salarié au motif que le 4 novembre 2012, après...