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39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TFN Propreté Est a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une part, d'annuler le lot n°1 du marché de nettoyage conclu le 5 avril 2016 entre la chambre de commerce et d'industrie CCI de Champagne-Ardenne et la société Agenor Technipropre et d'autre part, de condamner la CCI de Champagne-Ardenne à lui verser la somme de 70 194,54 euros, dont 3 500 euros au...
60-04-03-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. Perte de revenus.... ...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le versement d'une somme de 22 428,33 euros, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, pour l'exécution d'un jugement du 11 décembre 2013 par lequel ledit tribunal avait condamné l'État à l'indemniser du préjudice causé par le défaut de versement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 septembre 2018, 18BX00748
54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions. ... ...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une provision de 166 550,02 euros, à valoir sur la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable. Par ordonnance n° 1702262 du 2 février 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 10 juillet 2018, 17DA01983
...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 133 851,79 euros, sauf à parfaire, au regard d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat des cotisations sociales, assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 13 avril 2012, correspondant à la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 28 juin 2018, 16DA02339
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 104 273,46 euros, sauf à parfaire, au regard d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat des cotisations sociales, assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 4 octobre 2012, correspondant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 28 juin 2018, 16DA02352
...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 250 420,71 euros sauf à parfaire, au regard d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat des cotisations sociales, assorties de l'intérêt au taux légal à compter du 3 février 2010, correspondant à la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 28 juin 2018, 16DA02360
...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 295 276,64 euros, sauf à parfaire, au regard d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat des cotisations sociales, assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 23 décembre 2009, correspondant à la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 28 juin 2018, 16DA02467
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 241 949,86 euros sauf à parfaire, au regard d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat des cotisations sociales, assorties de l'intérêt au taux légal à compter du 10 mai 2012, correspondant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 28 juin 2018, 17DA00300
...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...-C... B...a demandé au tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 149 295,34 euros sauf à parfaire au regard d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat des cotisations sociales, assorties de l'intérêt au taux légal à compter du 27 juin 2012, correspondant à la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 16 avril 2018, 16DA01329,16DA01381
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 70 380,07 euros sauf à parfaire, au regard d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat des cotisations sociales, assorties de l'intérêt au taux légal à compter du 18 juillet 2012, correspondant...
