Recherche de avec pour avocat SCP de Chaisemartin, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 22 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Section, 20 janvier 1989, 102993
02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION 1 Durée maximale horaire des messages... Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président de la COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES C.N.C.L., sur le fondement de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat ordonne à la société "La Cinq" de respecter l'article 17 de la décision du 25 février 1987 modifiée par la décision du 12 juillet 1988 fixant à dix minutes...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 janvier 1989, 69794 et 69795
30-01-04-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - COMPOSITION -Indisponibilité du président pour la première... Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 69 794, le 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Antony X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 26 avril 1985 en tant que par ledit décret le Président de la République a refusé de le nommer en qualité de professeur des universités de 2ème classe dans un emploi de parasitologie au centre hospitalier et universitaire de Marseille ; Vu 2° sous le n° 69 795...
