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| 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCPA BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la requête, enregistrée par courriel le 11 octobre 2012 et régularisée par courrier le 12 octobre 2012, présentée par la SCP Breillat Dieumegard pour M. B... A..., demeurant au... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201207 du 13 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 avril 2012 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer...
...SCPA BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2013, présentée pour Mme B...épouse A...demeurant.... 7, à Poitiers 86000 par la SCP d'avocats Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1202300 du 12 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 août 2012 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au...
