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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 05 avril 2017, 15BX00628

03-03-03-01-02 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Procédure. ... ...SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...G...a demandé le 5 septembre 2011 au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 avril 2011 en tant que le préfet du Tarn n'a pas autorisé l'EARL G...à exploiter les parcelles appartenant à Mme B...et à M. E... sur le territoire de la commune de Cagnac les Mines. Par un jugement n° 1104026 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de...

France | 05/04/2017 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2016, 14BX03683

27-06-03 Eaux. ... ...SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...gérant de la SCI des Marches a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 18 août 2011 par laquelle le préfet du Tarn a émis à son encontre un titre de perception d'un montant de 143 520 euros correspondant au coût des travaux de dépollution du site de la mégisserie située route de Réalmont au lieu-dit Saint-Hilaire sur la commune de Graulhet. Par un jugement n° 1104729 du 7 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejet...

France | 13/12/2016 | 5ème chambre - formation à 3
 
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