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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 21 février 2019, 17BX00493

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCPI SCPI MAIGNIAL SALVAIRE ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL GROS LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Saint-Amans-Soult a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 17 février 2014 tendant à la requalification de son contrat et à la condamnation de la commune...

France | 21/02/2019 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2018, 16BX02708

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCPI SCPI MAIGNIAL SALVAIRE ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL GROS LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1201113 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la commune de Técou tendant à la condamnation de la société gaillacoise de Travaux Publics Laclau à lui régler, à titre de provision, la somme de 454 480 euros TTC en...

France | 04/12/2018 | 2ème chambre - formation à 3
 
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