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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 octobre 2018, 17NT01468
...SEBAG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1401789, la commune de la Trinité-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, de condamner conjointement et solidairement les sociétés Touristique de la Trinité et Groupe Partouche à lui verser, en raison de la résiliation de la convention de service public conclue le 15 septembre 1999 pour la gestion et l'exploitation d'un casino, les sommes de 5 550 000 euros au titre de l'investissement immobilier non créé, 307 336 euros au titre de la taxe de séjour, 244 962 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux et...
19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...SCP SEBAG - LAURIE - PATERNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Centre international de formation européenne CIFE a demandé au tribunal administratif de Nice de lui accorder la restitution des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il est demeuré assujetti pour la période du 1er septembre 2011 au 31 décembre 2012 pour un montant total de 37 401 euros ; Par un jugement n° 1400798 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. 60-01-02-02 Responsabilité... ...SEBAG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société groupe Partouche a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 225 019 euros au titre des dépenses engagées dans la procédure de présentation des offres en vue de la passation d'une convention de délégation de service public ayant pour objet la construction et l'exploitation du casino municipal de Toulouse, et la somme de 61 411 624...
44-035 Nature et environnement. 68-01-002-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Dispositions... ...BACM AVOCATS ; SELARL PARME AVOCATS ; BACM AVOCATS ; SEBAG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Cannet-des-Maures a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 2008 par lequel le préfet du Var a qualifié de projet d'intérêt général le projet d'extension de l'installation de stockage de déchets non dangereux du Balançan sur le territoire de la commune. Par un jugement nos 0805458, 0805554...
01-03-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Consultation... ...SELARL PARME AVOCATS ; SELARL PARME AVOCATS ; BACM AVOCATS ; SEBAG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France, l'association Éthique environnement, M. C... A...et M. D... B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 mars 2008 par lequel le préfet du Var a accordé à la société Sovatram une autorisation de...
01-03-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Consultation... ...SEBAG ; SELARL PARME AVOCATS ; BACM AVOCATS ; SEBAG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France, l'association Éthique environnement, M. C... A...et M. D... B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 mars 2008 par lequel le préfet du Var a accordé à la société Sovatram une autorisation de déplacement...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. 39-08... ...SEBAG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'Etudes maintenance services a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les marchés d'études et suivi de travaux d'entretien et de maintenance des bâtiments départementaux conclus le 18 décembre 2008 par le département des Alpes de Haute-Provence avec la société Sud Etudes Engineering et d'enjoindre au département de reprendre la procédure de passation des marchés et...
24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. 24-02-03-01-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction... ...SEBAG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération en date du 10 mai 2012 par laquelle le conseil municipal de Gréoux-les-Bains a approuvé la cession pour 52 200 euros d'une parcelle communale à la SNC Pharmacie du village, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1206247 du 10 mars 2014, le président de la 1ère chambre du tribunal...
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SEBAG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS " Casino du Touquet " a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2005 par lequel le ministre de l'intérieur lui a délivré une autorisation d'exploiter des machines à sous jusqu'au 30 juin 2006 en réduisant leur nombre de 100 à 90. Par un jugement n° 0505868 du 2 mai 2007, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande...
135-02-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. 63-02 Sports et jeux. Casinos. ... ...SEBAG-...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Compagnie pour le développement du tourisme hyérois CDTH a demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation du titre exécutoire n° 604, émis le 12 février 2009 et notifié le 26 février 2009, pour un montant de 134 796 euros et la condamnation de la commune de Hyères à lui rembourser les sommes de 87 600 euros et de 96 200 euros, soit un total de 183 800 euros, versées à la commune en vertu des titres de recettes...
