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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 01 juin 2006, 04NC00679
...SEBAN...Vu I° la requête, enregistrée au greffe le 26 juillet 2004 sous le n° 04NC00679, présentée pour la COMMUNE DE CARIGNAN, dont le siège est Hôtel de ville à Carignan 08110, représentée par son premier adjoint en exercice, à ce habilité par délibérations du conseil municipal en date des 10 octobre 2002, 16 décembre 2002 et 6 août 2004, par la SCP Ledoux Ferri Yahiaoui Riou-Jacques ; la COMMUNE DE CARIGNAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1256 du 18 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du premier adjoint au maire de Carignan en date du 25 juin 2003...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 04 mai 2006, 05PA01292
...SEBAN...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005, présentée par Mme Micheline X, élisant domicile ..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 octobre 2005, présenté pour Mme X, par Me Icard ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°02-3675, en date du 21 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés en date des 19 juillet et 8 août 2002 par lesquels le maire de Villejuif a prononcé son licenciement pour inaptitude physique, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ce dernier de la réintégrer dans son dernier emploi...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 06 avril 2006, 03VE04691
...SEBAN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour SOCIETE FLO PAK, dont le siège social est ..., par Me Y... ; Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au greffe...
...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 19 avril 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0102810-0103531 du 13 février 2004 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à verser au département de l'Oise, d'une part, une somme, assortie des intérêts légaux, égale au montant de la dotation compensatrice de perte de taxe professionnelle résultant de la réduction de la fraction des salaires prise en compte dans les bases de la taxe professionnelle, calculée sur le produit des rôles...
...SEBAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2002, présentée pour la COMMUNE D'AUBERVILLIERS, représentée par son maire en exercice, par Me Seban ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 9825229, en date du 30 avril 2002, en tant que le tribunal a, à la demande de M. et Mme X, annulé les articles 3 des arrêtés de son maire, en date des 22 avril et 21 octobre 1998, qui autorisaient le recouvrement, auprès des copropriétaires de l'immeuble situé 4 rue Nicolas-Rayer, des sommes versées par la commune à la société Compagnie générale des eaux pour la...
...SEBAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 MAI 2001, présentée par Me Y..., pour FRANCE TELECOM, dont le siège est ... ; FRANCE TELECOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°984237, en date du 13 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 14 janvier 1998, par laquelle le maire de La Verrière a refusé de lui délivrer une permission de voirie pour l'implantation de supports aériens, avenue Guy Schuller, et, d'autre part, de la décision implicite rejetant son recours gracieux du 12 février 1998 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 07 juin 2005, 02PA01602
...SEBAN...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002, présentée pour la COMMUNE DE VILLEJUIF, représentée par son maire, par Me A... ; la COMMUNE DE VILLEJUIF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802681 du 12 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté en date du 29 janvier 1998 par lequel le maire de la commune a exclu M. Frédéric C... temporairement de ses fonctions pour une durée de huit jours ; 2° de rejeter la demande formée par M. C... devant le Tribunal administratif de Melun...
...SEBAN...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000, présentée pour Mme Françoise X, élisant domicile ..., par Me Seban ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°976942 du 18 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le recteur d'académie d'Aix-en-provence à son recours gracieux en date du 24 mai 1997 tendant à sa promotion au 9ème échelon de son corps de professeur des écoles au 1er juillet 1997 et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à l'avancement sollicité ; 2° d'annuler, pour...
...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2003, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-488 en date du 26 novembre 2002 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. X... Y l'indemnité péri-éducative au titre de l'année scolaire 1997-1998 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Rouen en tant qu'elle tendait à la condamnation de l'Etat à lui payer cette indemnité ; Il soutient que le tribunal administratif ne s'est pas...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation pleniere, 28 janvier 2005, 02PA02416
54-01-04-02-0154-06-07-008 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - EXÉCUTION DES DÉCISIONS... ...SEBAN...Vu, enregistrée le 20 juin 2002, la lettre par laquelle le Tribunal administratif de Paris a transmis à la cour la demande présentée par Mme Nicole X, demeurant Y, tendant à obtenir l'exécution du jugement n, 9706117 rendu le 7 décembre 1998 par ce tribunal ; Mme X, représentée par Me Frölich, demande à la cour : 1° d'enjoindre à la commune de Saint-Denis d'exécuter le jugement du 7 décembre 1998 en récupérant les sommes illégalement versées aux unions locales syndicales...
