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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 21 octobre 2004, 00MA01590

...SCP SEBBAR AMBLARD...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2000, présentée pour M. Antoine X et Mme Amparo Y, son épouse, élisant domicile ..., par Me Sebbar, avocat ; Les époux X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°00-3004, en date du 13 juin 2000, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'échange de parcelles auquel il a été procédé entre la commune d'Eygliers et les consorts Z par acte notarié du 10 mars 1999 ; ................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

France | 21/10/2004 | 1ere chambre - formation a 3
 
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