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| 60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SEFFAR...Vu I / la requête, enregistrée sous le n° 10MA02720 le 16 juillet 2010, présentée pour Mme Doris D épouse E, Mlle Savéria E, M. Stéphane E demeurant ... et M. Sylvain E demeurant ..., par Me Seffar ; Mme D épouse E, Mlle Savéria E et MM. E demandent à la Cour : 1° à titre principal, de confirmer le jugement n° 0900393 en date du 3 juin 2010 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Bastia, d'annuler le...
...SEFFAR...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2008, présentée pour la COMMUNE DE TOMINO, représentée par son maire en exercice, et la COMMUNE DE MERIA, représentée par son maire en exercice, par Me Seffar ; la COMMUNE DE TOMINO et la COMMUNE DE MERIA demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601270 du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur demande de M. A, les arrêtés des 20 et 22 mai 2006 du maire de la commune de Tomino et du maire de la commune de Meria refusant de délivrer à M. A un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal...
...SEFFAR...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2004, présentée pour M. Stéphane X, gérant de la SARL OKEANOS, élisant domicile ..., par Me Seffar, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia : - l'a condamné à payer une amende de 1000 euros ; - l'a condamné à remettre dans leur état primitif les lieux qu'il occupe illégalement sur le domaine public maritime sur la plage «Napoléon» dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte, passé ce délai de 100 euros par jour de retard, l'administration étant autorisée...
