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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 19 juin 2008, 07NC00045
...SELARD ARTHUS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2007, complétée par un mémoire enregistré le 17 décembre 2007, présentée pour la SARL ARCHES, ayant son siège est 7 rue du Tilleul à Mulhouse 68100, par Arthus Conseil ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400583 du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998 et 1999 et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 19 juin 2008, 07NC00046
...SELARD ARTHUS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2007, complétée par un mémoire enregistré le 17 décembre 2007, présentée pour M. et Mme Daoud X, demeurant ..., par Arthus Conseil ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0400582 du 9 novembre 2006 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, en...
