Recherche de avec pour avocat SELARL AEQUAE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 25 février 2022, 21NT02701
...SELARL AEQUAE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2104590 du 13 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 7 septembre 2021 et lui a enjoint de prendre toute mesure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 03 février 2022, 22NT00012
...SELARL AEQUAE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 8 septembre 2020 des autorités consulaires françaises à Tunis Tunisie refusant de délivrer à sa fille adoptive C... A... un visa de long séjour. Par un jugement n° 2101961 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20VE03025
...SELARL AEQUAE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire de deux ans. Par un jugement n° 1906730 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 21PA01129
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SELARL AEQUAE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2000552 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 24 septembre 2021, 21PA00853
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL AEQUAE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1919287/3 du 23 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. C... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 juillet 2021, 20PA03690
...SELARL AEQUAE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1912522/9 du 2 novembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 1er décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 10 juin 2021, 20PA03868
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL AEQUAE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2003828 du 16 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 21 mai 2021, 20NT03290
335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...SELARL AEQUAE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... H... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 septembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa République démocratique du Congo du 2 juin 2017 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français et d'enjoindre, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 avril 2021, 20PA02907
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL AEQUAE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1918751/1-2 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 avril 2021, 19VE02963
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL AEQUAE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 23 mai 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1805800 du 26 novembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
