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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 26 janvier 2016, 14LY01513

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...SELARL AFFAIRES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, M. B...C...et Mme F...C..., l'association pour la sauvegarde et la mise en valeur de la route départementale 538 et de la campagne environnante, et l'association Vivre à Chabeuil ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté en date du 21 octobre 2010 par lequel le maire de la commune de Chabeuil a...

France | 26/01/2016 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 20 janvier 2011, 08MA03342

...SELARL AFFAIRES DROIT PUBLIC...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03342, présentée pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES, représenté par son président en exercice, demeurant ès qualité Hôtel du Département, 24 Quai Sadi Carnot, BP 906 à Perpignan 66906, par la Selarl d'avocats Affaires droit public ; le DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2008 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22...

France | 20/01/2011 | 5ème chambre - formation à 3
 
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