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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 28 mars 2024, 22TL00645
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SELARL ALEXIA FASSEU AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour son établissement situé sur le territoire de la commune de Saint-Gilles Gard. Par un jugement n° 1903690 du 17 décembre 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 22 février 2024, 23DA00051
...SELARL ALEXIA FASSEU AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles des communes d'Heudebouville et de Vironvay Eure à raison d'un établissement à usage d'entrepôt pris par elle en location-gérance. Par un jugement n° 2102911 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 15 février 2024, 22MA00647
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SELARL ALEXIA FASSEU AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 pour son établissement situé avenue Lavoisier à Rognac. Par un jugement n° 2001301 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 25 mai 2023, 22DA00803
...SELARL ALEXIA FASSEU AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013...
