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19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SELARL ANDRE MADRID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL O'FRAIS TRANSPORT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 et des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n...

19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL ANDRE MADRID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la réduction des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu des années 2003 et 2004 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 0800852 du 19 février 2013, le Tribunal...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL ANDRE MADRID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL O'CLAIR a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, ou, à défaut, la réduction de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1304032 et 1308281 du 3 mars 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL ANDRE MADRID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des pénalités correspondantes ; Par un jugement n° 1001821 du 24 juin 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL ANDRE MADRID...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2014, présentée pour M. et Mme A...B...demeurant..., par Me Madrid, avocat ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300329 du 29 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...SELARL ANDRE MADRID...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Madrid, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806884 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005, d'autre part...

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...SELARL ANDRE MADRID...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Madrid, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806878 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005, d'autre...

19-04-02-01-03-06 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL ANDRE MADRID...Vu, enregistrée le 23 septembre 2011, la requête présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Madrid, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007708 du 15 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités afférentes ; 2° de...

19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...SELARL ANDRE MADRID...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ACLEANET, dont le siège social est sis 95, avenue du Président Wilson à Montreuil 93100, par Me Madrid, avocat à la Cour ; la société ACLEANET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711693 en date du 28 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour mauvaise foi. 19-04-02-01-04-082... ...SELARL ANDRE MADRID...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 21 décembre 2010, présentée pour la SARL SITHEL ETACOM, dont le siège est ZI des Amandiers, 8 rue des Entrepreneurs à Carrières-sur-Seine 78420, par Me Madrid ; la SARL SITHEL ETACOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706457 en date du 4 novembre 2010 rendu par le Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant...