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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 février 2012, 10VE04157
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL ANDRE MADRID...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 27 décembre 2010, présentée pour M. Robert DIEZ, demeurant ..., par Me Madrid ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706474 en date du 4 novembre 2010 rendu par le Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des cotisations...
...SELARL ANDRE MADRID...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2006 présentée par Me Madrid pour M. et Mme François X élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0300831 en date du 14 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté le surplus de leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 1998 ; 2° de les décharger desdites impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
