Recherche de avec pour avocat SELARL ANTOINE MARY et CAROLINE INQUIMBERT dans la jurisprudence francophone - page 3

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SELARL ANTOINE MARY et CAROLINE INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 juin 2018 de la préfète de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SELARL ANTOINE MARY et CAROLINE INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2018 de la préfète de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL ANTOINE MARY et CAROLINE INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 février 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL ANTOINE MARY et CAROLINE INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant trois ans...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SELARL ANTOINE MARY et CAROLINE INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 27 mars 2018 de la préfète de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL ANTOINE MARY et CAROLINE INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL ANTOINE MARY et CAROLINE INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 6 mai 2019, la cour a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par les parties de tous les éléments relatifs aux poursuites pénales engagées contre M. C... et à la juridiction pénale s'étant déclarée compétente pour statuer sur ces poursuites, ainsi que, le cas échéant, du jugement définitivement rendu par le juge judiciaire...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL ANTOINE MARY et CAROLINE INQUIMBERT...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, avant dire-droit ,de procéder à une expertise et...

335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Procédure. ... ...SELARL ANTOINE MARY et CAROLINE INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 de la préfète de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1802575 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de...

335 Étrangers. ... ...SELARL ANTOINE MARY et CAROLINE INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 novembre 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités suisses. Par un jugement n° 1804610 du 27 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2019, M. A..., représenté par Me...