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...SELARL AVANTIA...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour la SARL Jean-Louis Sorant, dont le siège est 50 rue de Chabrol à Paris 75010, par MeA... ; la SARL Jean-Louis Sorant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1014377 du 6 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2004, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au 31...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SELARL AVANTIA...Vu, enregistrée le 3 juillet 2012, la décision du 27 juin 2012 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 3 mai 2011 de la Cour administrative d'appel de Paris rendu sur la requête n° 09PA06657 présentée par la société Ginger ; Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009, présentée pour la société Ginger, dont le siège social est situé 11 rue Paul Baudry à Paris 75008 par la SALARL d'avocats Avantia ; la société Ginger demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...SELARL AVANTIA...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009, présentée pour la SOCIÉTÉ GINGER, dont le siège social est situé 11 rue Paul Baudry à Paris 75008, représentée par le président de son directoire M. Jean-Luc Schnoebelen, par la SELARL d'avocats Avantia ; la SOCIÉTÉ GINGER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0516053/1-1 en date du 7 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, à concurrence de la somme de...