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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 janvier 2021, 19NT00763
...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n°s 1607819, 1608554 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février 2019 et 30 octobre 2020, M. et Mme A..., représentés par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT00405
...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SRB construction a demandé au tribunal administratif de Rennes d'arrêter le décompte général et définitif du marché conclu avec la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan en vue de l'extension et du réaménagement de ses locaux à la somme de 1 717 129,09 euros, incluant les révisions, et le solde lui restant dû à la somme de 181 887,99 euros HT incluant les révisions, assortie des intérêts moratoires avec capitalisation. A... un jugement n° 1604250-1700771 du 26 novembre 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 février 2020, 19NT04258
...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Construction Générale Rennaise CGR a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre par la commune de Saint- Sébastien-sur-Loire le 7 décembre 2016 sous les numéros 3139, 3140, 3141, 3142, 3143, 3144, 3145, 3146, 3147, 3148, 3149 et le 9 décembre 2016 sous les numéros 3269, 3270 et 3289, pour le recouvrement de redevances d'occupation du domaine public communal, d'un montant total de 154 077 euros. Par un jugement n° 1701201 du 30 juillet 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 04 février 2020, 18NT02568
...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 septembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Ligné a refusé de procéder à la régularisation du montant de ses indemnités journalières relatives aux années 2011 à 2015. Par une ordonnance n° 1509109 du 2 mai 2018, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme B... et les conclusions reconventionnelles de la commune de Ligné comme portées devant une juridiction incompétente pour en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 décembre 2019, 18NT01173
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. - 39... ...SCP TATTEVIN DERVEAUX ; SELARL AVOXA RENNES ; SCP TATTEVIN DERVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me D..., mandataire liquidateur de la société Hope, anciennement dénommée Golfe Peinture, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier du Centre Bretagne à lui verser une somme globale de 4 236 357, 57 euros TTC, avec intérêts et majoration de 35 %, au titre d'acomptes non payés dans le cadre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2019, 17NT03520
...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Vaucouleurs a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution du reliquat des créances de crédit d'impôt recherche correspondant aux dépenses que sa filiale, la SAS Setur, a engagées en 2009, 2010 et 2011 à raison de l'éligibilité de quatre projets. Par un jugement n° 1503422-1503427-1503428 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2019, 17NT03521
...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Vaucouleurs a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution du reliquat des créances de crédit d'impôt recherche correspondant aux dépenses que sa filiale, la société par actions simplifiée SAS Setur, a engagées en 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1604225-1604442-1604443 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 janvier 2019, 18NT01282
...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me E...B..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Hope, anciennement dénommée Golfe Peinture, a demandé au tribunal administratif de Rennes, premièrement, de condamner le centre hospitalier du Centre Bretagne à lui verser la somme totale de 420 621,74 euros TTC correspondant aux cinq acomptes des mois de février 2011 et d'avril à juillet 2011 qui ne lui ont pas été payés dans le cadre de l'exécution du lot n° 13 " peintures et résine " du marché de travaux relatif à la construction du nouvel hôpital...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2018, 17NT01648
...SELARL AVOXA RENNES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delesalle, - et les conclusions de M. Jouno, rapporteur public. Considérant ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2018, 17NT01649
...SELARL AVOXA RENNES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delesalle, - et les conclusions de M. Jouno, rapporteur public. Considérant ce...
